Nouveautés (effrayantes) en matière de droit pénal fiscal

 

Un arrêt récent de la Cour d’appel pénale du canton de Vaud (Jug/2023/432) constate (i) coupable de soustraction d’impôt le comptable employé (d’une société de meubles) et (ii) coupable d’instigation à la soustraction le conseiller fiscal externe, un associé d’une Big4, alors que les reprises fiscales du contribuable ne concernaient qu’une évaluation des prix de transfert (pour intérêts excessifs) !

Arrêt sévère notamment pour deux raisons :

 

1) Il s’agit de la première fois qu’une administration fiscale suisse tient un conseiller fiscal pénalement responsable en tant qu’instigateur à la soustraction fiscale. Bien que l’amende infligée soit relativement modeste (CHF 8’000), elle pourrait néanmoins être enregistrée dans son casier judiciaire conformément à l’article 18 al. 1 let. c ch. 3 de la Loi sur le casier judiciaire ! Idem pour l’employé comptable en question.

 

2) L’arrêt retient un cas de soustraction fiscale avec condamnation pénale des personnes impliquées pour ce qui n’est au final « que » un différend d’évaluation des prix de transfert entre l’administration fiscale et le contribuable.

 

A notre connaissance, un recours a été déposé, le Tribunal fédéral devrait prochainement se prononcer sur ces questions. Cette affaire revêt une importance particulière car le Tribunal fédéral n’avait pas encore véritablement tranché la question de savoir si un ajustement des prix de transfert, par opposition à une violation des règles comptables, pouvait constituer une soustraction fiscale (2C_433/2016).

23 décembre 2024 Auteurs : Thierry Boitelle, Marine Antunes,

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