BOITELLE TAX

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6.03.23 /

Les parts de SCI françaises sont des valeurs mobilières en droit interne suisse imposables à l’impôt sur la fortune, tranche le Tribunal fédéral

Le TF a rendu une décision très attendue le 13 décembre 2022 (1), susceptible d’impacter les résidents fiscaux suisses propriétaires de biens immobiliers en France à travers des SCI.  En particulier, le TF a été amené à se positionner sur la qualification fiscale des parts sociales d’une société civile immobilière…

  • Fiscalité suisse des personnes physiques
  • Impôt sur la fortune
  • SCI française
2.02.23 /

SWITZERLAND ON TRACK TO IMPLEMENT THE PILLAR 2 INTERNATIONAL TAX REFORM BY 2024

In October 2021, the OECD/G20 Inclusive Framework (hereinafter “IF”) involving over 130 countries agreed on a two-pillars approach to resolve the international tax challenges arising from the digitalization of the global economy (referred as BEPS 2.0)[1]. The publication of the model rules for Pillar 2 followed in December 2021[2]. The…

  • International taxes
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