Ce qui change dès 2026 en Suisse

En ce début d’année 2026, nous avons synthétisé les mesures fiscales désormais en vigueur et les réformes qui marqueront les prochains mois, en Suisse comme à l’étranger.

 

1. Télétravail transfrontalier

Le seuil de 40 % de télétravail Suisse-France / Suisse-Italie devient pérenne.

En parallèle, la loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) attendue au plus tôt le 1er mai 2026, pose les bases d’un échange automatique des données salariales. Dès 2027, les autorités fiscales suisses et françaises (et italiennes) échangeront les données 2026 des salariés transfrontaliers, que les employeurs auront préalablement transmis.

Pour les employeurs, cela implique un suivi rigoureux du taux de télétravail, cohérence paie–fiscalité–sécurité sociale, documentation renforcée.

 

2. CRS 2.0 & crypto-actifs

La Suisse introduit dès 2026 le CRS 2.0 / CARF, qui étend l’échange automatique de renseignements aux crypto-actifs. Les intermédiaires devront identifier leurs clients, déterminer la résidence fiscale et transmettre les données à l’AFC. Le premier échange international aura lieu en 2027, une fois les États partenaires approuvés et les accords activés.

Dans ce contexte, le 15 janvier 2026, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a révisé la directive relative à la Norme sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR – comptes financiers), précisant les exigences techniques applicables aux institutions financières suisses.

Alignement de la transparence des actifs numériques sur celle des actifs financiers traditionnel

 

3. Pilier 2 – échange automatique des déclarations GloBE (GIR)

En 2026, la Suisse poursuit la mise en œuvre du Pilier 2 selon l’approche « side-by-side ». Les groupes américains sont officiellement exclus du champ de l’IIR suisse, conséquence de la position des États-Unis de ne pas transposer les règles du Pilier 2 dans leur droit interne.

. En parallèle, la Suisse prépare le dépôt et l’échange automatique des déclarations GloBE (GIR), attendu au plus tôt mi-2026, sous réserve de ratification internationale.

 

4. Intérêts fiscaux 2026

Pour 2026, les intérêts moratoires et de remboursement pour l’impôt fédéral direct sont fixés à 4,0 %, tandis que les paiements anticipés volontaires ne sont plus rémunérés (0,0 %).

 

5. Prévoyance individuelle (pilier 3a) : nouveaux rachats rétroactifs

À la suite d’une modification de l’ordonnance fédérale sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations à des formes de prévoyance reconnues (OPP 3), approuvée par le Conseil fédéral, il est désormais possible dès 2026 de combler rétroactivement des lacunes de cotisation dans le pilier 3a pour les années à partir de 2025.

Un outil de planification renforcé, particulièrement pertinent dans le contexte du relèvement progressif de l’âge de référence des femmes à 65 ans.

 

6. Imposition selon la dépense : nouvelles bases imposables 2026

La base imposable minimale au titre de l’impôt fédéral direct (IFD) est fixée à CHF 435’000. Dans le canton de Genève, la base minimale s’élève à CHF 468’993 au titre de l’impôt cantonal et communal (ICC) et CHF 451’200.- (ICC) dans le canton de Vaud.

 

7. Philanthropie – Genève

En novembre 2025, l’administration fiscale genevoise a mis à jour son Guide des exonérations fiscales pour les associations et fondations, précisant la pratique applicable aux institutions poursuivant un but d’utilité publique. Cette mise à jour confirme les conditions d’exonération de l’impôt cantonal et communal ainsi que les règles de déductibilité des dons.

Sécurité juridique renforcée pour les institutions d’utilité publique et les donateurs.

 

8. Zoug : baisse temporaire de l’impôt cantonal

Le canton de Zoug applique une réduction temporaire du coefficient fiscal cantonal (78 % au lieu de 82 %) pour la période 2026–2029, accompagnée d’un élargissement de certaines déductions (pour les primes d’assurance et les retraités)

 

9. Genève : réévaluation immobilière ciblée des valeurs fiscales

Genève majore de 12 % la valeur fiscale des villas et PPE pour la période fiscale 2025.

Impact immédiat sur les déclarations 2026, en particulier sur l’impôt sur la fortune.

 

Ce qui va occuper la Suisse en 2026 (agenda et débats)

10. Imposition individuelle – votation du 8 mars 2026

Une réforme de fond est soumise au vote populaire : imposition individuelle sur un barème unique, visant l’égalité fiscale entre couples mariés et non mariés, ainsi que des déductions pour enfants renforcées afin de soutenir l’activité professionnelle du second revenu.

En cas d’acceptation, des opportunités de planification apparaîtront, notamment pour les ménages à double revenu. Une revue de la situation des contribuables imposés selon la dépense sera également nécessaire, chaque membre du ménage étant imposé séparément

 

11. Fiscalité immobilière – résidences secondaires

La réforme liée à l’abolition de la valeur locative et l’introduction possible d’un impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires continueront d’alimenter l’agenda politique. Deux réformes avancent :

• Abolition de l’imposition de la valeur locative dès 2028
• Fin de l’axeptation génerale des intérèts bancaires (hypotèque) dès 2028
• Introduction possible d’un impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

 

12. TVA – hausse temporaire en discussion

Pour financer la 13ᵉ rente AVS, une hausse de 0,7 point (à 8,8 %) est discutée pour 2026–2030.

 

13. Compensation des pertes

Le Parlement a approuvé le 19 décembre 2025 le principe d’une extension du délai de compensation des pertes jusqu’à 10 ans. La mise en œuvre législative et son entrée en vigueur devront être suivies attentivement, pour une entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027.

 

14. Transparence des personnes morales (LTPM)

Attendue au second semestre 2026, La future loi sur la transparence des personnes morales prévoit la création d’un registre centralisé des ayants droits économiques, avec des obligations ciblées (notamment pour les trustees).

Les fondations et associations devraient rester exclues du champ d’application.

 

Tendances internationales – mobilité et transparence patrimoniale

L’OCDE accélère sur deux fronts :

15. Mobilité internationale des individus

La consultation lancée fin 2025 sur la mobilité internationale des individus met en évidence l’ampleur des défis liés au télétravail, aux travailleurs transfrontaliers et aux modèles hybrides. Le projet couvre autant l’impôt sur le revenu (résidence, double imposition, obligations de retenue, partage de l’imposition salariale) que l’impôt sur les sociétés (risques d’établissement stable, lieu de direction effective, attribution des profits).

Cette démarche reflète la volonté de moderniser des règles fiscales conçues pour un monde où l’activité économique était géographiquement stable.

 

16. Transparence accrue du patrimoine immobilier : vers un “CRS immobilier”.

En parallèle, l’OCDE développe un cadre destiné à intégrer les biens immobiliers étrangers dans l’échange automatique de renseignements, à l’image du CRS pour les comptes financiers. L’objectif : permettre aux administrations fiscales de connaître les immeubles détenus à l’étranger par leurs résidents, leurs utilisateurs économiques, et les schémas de détention (directs ou via structures).

Cette initiative élargit la transparence internationale bien au-delà des comptes financiers et des crypto-actifs.

La coopération fiscale évolue vers une transparence globale, couvrant salaires, crypto-actifs, patrimoine financier et immobilier.

 

2026 confirme une fiscalité plus transparente et plus coordonnée.

L’équipe de Boitelle Tax reste aux côtés de ses clients pour transformer ces évolutions en décisions sécurisées et maîtrisées.

 

3 février 2026 Auteurs : Thierry Boitelle, Antoine Pioger, Sarah Meriguet, Marine Antunes,

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